Conditions générales de vente
L’Atelier des Deux Chas est née de la volonté de Mme Marianne Sichler couturière artisane.
Il à été fondé le 21/07/2021
N° SIRET : 901 342 584 RE 670 (1)
Siège Social : 2 rue du Béarn 67100 Strasbourg
Téléphone : 06 87 64 52 54
Mail : marianne.sichler@orange.fr
Site internet : www.lesdeuxchas.fr
Code APRM : 1419ZE
Généralités :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Atelier
des Deux Chas et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute
prestation accomplie par l’Atelier des Deux Chas implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes
conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas
pour autant annulées. Le fait que l’Atelier des Deux Chas implique donc l’adhésion sans réserve
de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article
des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Devis et commande:
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation
écrite. La commande pourra s’effectuer à la réception de l’acompte de 30% du montant total,
précisé sur le devis de l’Atelier des Deux Chas et en retournant celui-ci, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment :
la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les
références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de
l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise.
Toute modification significative demandée par le client durant la réalisation pourra engendrer un
supplément qui fera l’objet d’un nouveau devis. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, le vêtement sera établi conformément à la commande initiale. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie l’Atelier des deux Chas que si cela a été accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut
ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet
acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Prix:
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés toutes taxes comprises. L’atelier des Deux Chas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Escompte:
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement:
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de l’Atelier des Deux Chas par chèque, espèces
ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le
devis ou le contrat. Le prix est mentionné sur lesdits documents et payé comme suit : 30% du prix
est réglé à la commande, 40% au 3e rendez-vous et 30% à la livraison. Les vêtements étant confectionnés sur mesure et répondant à une demande personnalisée, les paiements partiels
s’analysent comme des acomptes et ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande.
Délais de paiement:
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à
réception de la facture.
Retard de paiement:
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit
verser à l’Atelier de Deux Chas une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le
taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette
pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire:
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « ,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Atelier des deux Chas.
Réserve de propriété et transfert des risques:
Les biens resteront la propriété de l’Atelier de Deux Chas jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à
la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En
cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à l’Atelier des
Deux Chas lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Essayages et vérification:
Chaque création est réalisée sur-mesure. Pour correspondre parfaitement à la silhouette, plusieurs rendez-vous sont nécessaires. Le nombre varie de 3 à 5 essayages en fonction. Le dernier
essayage se fait lors de la livraison pour vérifier la qualité du travail. Les conseils d’utilisation et
d’entretien sont transmis à ce moment. Aucune contestation ne sera donc possible après ce dernier
essayage.
Livraison:
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis
ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – soit
au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par
voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – l’annulation de la commande.
Clause exonératoire:
En aucune circonstance l’Atelier des Deux Chas ne sera tenue d’indemniser les dommages
matériels, corporels et/ou immatériels qui pourraient résulter de l’utilisation de la marchandise.
Force majeure:
La responsabilité de l’Atelier des Deux Chas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
civil.
Tribunal compétent:
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Strasbourg.
Droit à l’image:
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’Atelier des deux Chas notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.